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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 5
Versions de la disposition
5. La demande d’aide financière pour une tutelle prononcée en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, du jugement de tutelle ou d’une copie du procès-verbal de ce jugement.
En vig.: 2024-02-01
5. La demande d’aide financière pour une tutelle prononcée en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doit être accompagnée, en plus des documents prévus au premier alinéa de l’article 4, du jugement de tutelle ou d’une copie du procès-verbal de ce jugement.
